formé un appel incident ou une demande incidente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde

le cadre de l'instance est de nature à interrompre un délai de prescription d'une action en justice, tel n'est pas le cas, en matière prud'homale, d'une simple lettre entre les parties ; de sorte qu'en

la demande nouvelle formée par un intervenant, lorsqu'elle est indivisible avec celle formée par le demandeur principal ; qu'à supposer que la demande de la société Porsche ait constitué une demande nouvelle

les 5 février 1991, 24 juin 1992 et 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du trésorier principal des Amendes 2ème de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la

que la banque l'avait actionnée en garantie après avoir prononcé la déchéance du terme (arrêt attaqué p. 6, § 2), la cour d'appel a purement et simplement dénaturé les termes de ladite lettre, et violé

... (1er), défenderesse à la cassation ; La société Caharel, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 mars 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation

Y..., ès qualités, et Mme X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

où le faux principal n'a pas été caractérisé par les juges d'appel, la déclaration de culpabilité du chef de complicité est elle-même privée de base légale" ; Sur le second moyen de cassation pris

dont appel et saisit la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel, à charge pour elle de statuer ultérieurement sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel dont elle est saisie ; que, le

formé par la société Métalinor : Attendu que la société Métalinor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en la forme les appels tant principal qu'incident, alors, selon le moyen,

lecture de la lettre susvisée démontre qu'ils ont été simplement informés, suite à leur demande, de l'avis favorable émis par la Commission municipale d'urbanisme au projet de reconstruction complète

accueillis ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation

de réception ; que la société CMTDI faisait valoir que, même si la mention RAR y figure, la lettre du 13 mai 1996 lui a été envoyée en courrier simple, ce qui démontre bien que la lettre du 13 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les souscripteurs du Lloyd's de Londres, agissant poursuites et diligences

, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de prime de formation

à titre principal l'existence d'une démission, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé les termes

[T] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-13.823 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

X... a formé contredit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Malesherbes publications presse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1996) d'avoir déclaré recevable