AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante non appelante ; qu'en annulant le jugement sur l'action civile, en recevant le liquidateur de la société

partie civile d'Anticor et lui a accordé des dommages intérêts, alors « que la victime partie civile non appelante n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut pas intervenir aux débats devant la

d'assises de Paris, statuant en appel, a alloué à cette partie civile, non appelante, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a violé l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir considéré que, bien que non appelante, la partie civile était recevable à présenter devant elle les mêmes demandes que celles formulées en première instance.

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la déclaration d'appel avait été faite au nom d'une société à responsabilité limitée qui n'était pas partie en première instance ; Attendu que

de première instance jusque là non attraite en cause d'appel, la cour d'appel, qui en a déduit exactement que l'appel qu'elle formait s'analysait nécessairement en un appel provoqué qui ne pouvait être

Et sur le premier moyen du pourvoi n° H 21-22.239 formé par la Carpimko, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

de conclusions déposées par l'appelante, elle n'aurait pas, dès lors, justifié légalement sa décision au regard de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les dispositions

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

voie de référence aux conclusions de première instance.

être déduites logiquement par le juge d'appel et par les autres parties à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de Versailles ; que, dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 janvier 2017, constaté la caducité de la déclaration d'appel faute

Y... le 18 avril 1990 était parfaitement connu des parties puisqu'elle avait été produite en première instance et que ses termes avaient été discutés par M. Z...; que M.

en première instance de l'intimé est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance d'appel ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'appel formé

ni sur le non paiement de la décision de première instance, ni sur l'absence de consignation qu'elle avait pourtant sollicitée ; -l'appelante a attendu le 15 avril 2026 pour produire un extrait partiel

soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions de nullité ont été déposées in limine litis et plaidées en première instance avant que le tribunal

d‘appel si les conditions en sont réunies ; que toutefois, cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel ayant été affirmée par la cour de cassation