Aux termes du premier de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

l'égard d'une partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, en prononçant l'annulation du jugement auquel le département du Rhône n'était pas parti et dont il n'était en l'occurrence

par Me A... au nom de l'appelante le 6 octobre 2015, ce qui aurait permis de rétablir le principe d'égalité des armes auquel il avait été porté atteinte du fait de la non-représentation de l'appelante

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

sans provoquer auparavant les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première

de la SARL Champagne X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés appelantes font grief à l'arrêt d'avoir violé le principe de la contradiction, alors, selon le moyen : 1 ) que dans

d'une même partie, quand bien même elle aurait été rendue à la suite de la jonction de deux instances ; qu'en jugeant au contraire que la jonction d'instance avait conservé l'autonomie des deux procédures

[Z] alors : « 1°/ que la victime partie civile non appelante n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut être entendue en cette qualité ; qu'en recevant l'intervention

d'appel le 20 septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et d'autre part, l'absence de constitution de la société Stonebridge International Insurance Ltd

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire et juger l'appel interjeté par M.

des non-conformités déjà alléguées en première instance après avoir constaté que la SCI Bordai avait déjà fait valoir devant le premier juge des non-conformités relatives à la grosseur des graviers concassés

A... du chef du délit d'escroquerie, a entendu l'avocat de l'Etat français, partie civile constituée en première instance et non appelant, reçu ses conclusions et, après avoir déclaré les prévenus coupables

de l'appelant et de tous les intimés de confirmer, sur le fond, une décision de première instance au motif que la procédure étant orale, l'appelant non comparant ne soutient pas son appel ; qu'en l'espèce

intimée, ayant été partie en première instance ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'« il n'existe aucun lien d'instance entre Mme [GE] et les autres acquéreurs qui s'étaient simplement

appelants ont alors contesté l'application dans l'instance des dispositions de l'article 915, alinéa 3, à la demande du Crédit agricole ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

X... et Z..., la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en première instance et le jugement de première instance, et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et a omis de répondre