par jugement du 14 octobre 1991, a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la CACG, constaté l'extinction de la dette des usagers rapatriés membres de l'ASA par application

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet des demandes formées à l'encontre de la société Volkswagen France alors, selon le moyen : 1 ) que le concessionnaire démontrait dans ses écritures que

, appartient au domaine public ; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

Le concessionnaire a, selon acte du 30 décembre 2019, assigné la commune aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de reconduction du contrat et d'application de la clause de révision

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements X... exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire

Choquet, conseillers référendaires, Mme Compagnie, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

sont convenues que la construction du nouveau marché couvert serait financée par des emprunts souscrits par la commune et dont le concessionnaire s'engageait à rembourser les annuités sous forme d'une

métaux précieux sous une autre enseigne et de communiquer des éléments financiers en application du « contrat boutique ». 7.

Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire

X..., concessionnaire, ait pu légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de payer son concédant à la suite de la rupture du contrat par la société, et a violé, par refus d'application

Y... de leur demande d'application de la clause, la cour d'appel a retenu qu'y était stipulé le « paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du

subi du fait de la rupture anticipée du contrat et a demandé le paiement de factures émises en application des conditions générales de ce contrat autorisant la société Xerox à cesser l'intégralité des

à son égard, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute délictuelle qui aurait été commise par l'offrant ; qu'elle a ainsi violé par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre

de la société Abris conseil et qu'en l'absence de preuve d'une faute d'une particulière gravité, la société P & M distribution ne pouvait valablement dénoncer le contrat aux torts exclusifs du concessionnaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires

, le règlement précité et, par fausse application, l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 85. 1 et 3 du traité de Rome; et, alors que, d'autre part, en ne procédant à aucune recherche

et que seules ces ventes donnent naissance à une créance du cédant, en conséquence a débouté la BNP de sa demande en paiement de treize bateaux non vendus par le concessionnaire La Rochelle Boat Center