Cependant, la juridiction qui a relevé que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans, que la société comptait plus de 11 salariés, n'a pas fait application d'office de l'article L. 1235

c'est sur le tarif de l'année 1998 que doit se calculer la prime dont est redevable cette société, à partir du chiffre d'affaire de 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application

versement de la rente qu'elle décidait d'allouer à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application

X... à l'association Village club du soleil, faute par lui d'avoir notifié l'annulation de la réservation d'un séjour, à une somme inférieure à celle prévue au contrat, le jugement attaqué a fait application

QUI AVAIENT TOUJOURS ETE PAYEES, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, D'AUTRE PART, VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT APPLICATION

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés

apprécié que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application

montant de la prestation compensatoire et de la part contributive du père à l'entretien de son fils mineur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application

conclusions, a pris en compte le concubinage de Mme Y... pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application

prétendument omise, ont fixé le montant et la durée de la prestation compensatoire allouée à l'ex-épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu à application

X... en 1975, année suivant celle de son début d'exploitation au 1er avril 1974, le jugement attaqué ne pouvait lui faire une application d'office de l'article L. 122-12, deuxième alinéa du Code du travail

X... et qu'en conséquence, ces limitations lui soient opposables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat, non invoquée par les parties,

M... fait grief à l'arrêt de le dire exclu de la garantie du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance

répondant aux conclusions dont elle était saisie, statué sur les trois points litigieux ci-dessus mentionnés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application

avoir relevé que leur mère était sans emploi, a souverainement apprécié le montant de cette contribution ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application

garantit que les accidents de la circulation alors que les conditions générales font état d'autres risques ; que les AGF sont donc tenues de garantir leur assurée ; Qu'en statuant ainsi, en faisant application

moyen, ayant constaté la déclaration inexacte du risque faite par l'assurée, les juges du second degré, même saisis sur le seul fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, devaient faire application

Y... pour fixer le montant de la prestation compensatoire, a justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant