de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'applications générales d'électricité

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par la société Trans Europe Transport et Logistic Management, la société Trans Inter

Z... et la société Inter Med Retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer avec M.

de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie aérienne inter

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non

prud'hommes a constaté que l'INC appliquait de façon volontaire la convention collective des journalistes et que celle-ci ne le liait que dans la mesure de son engagement ; qu'en considérant que l'INC

Les sociétés Inter invest, Odéon A 76, Ternes A 82, Ternes D 53 et Ternes D 54 ont contesté la régularité de ces opérations.

Bank n'ayant pas de personnalité morale, dont les relations sont régies par le droit néerlandais, et qu'il s'en suit que le litige ne relève pas de l'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre

de santé au travail ; qu'elle ne peut donc être invoquée par le salarié licencié pour contester la régularité de son licenciement ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application

collective et l'accord inter-entreprises applicables ; et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article L. 124-4-2 du Code du travail aux salariés temporaires ; qu'en

X... à la société Ines, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail par fausse application ; 5 / qu'en tout état de cause il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention

/002-INL/001) et d'autre part, la somme de 707,34 euros correspondant à des indus de primes exceptionnelles de fin d'année (ING/001 et ING/002) versées en décembre 2018 et décembre 2019 et d'aide exceptionnelle

Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H], de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Inter gestion Reim et Inter gestion groupe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Financière d'Orion, et l'avis de M.