de ce tribunal le permet, ce choix ne peut être exercé dès lors que le défendeur bénéficie d'une clause attributive de compétence licite en application des articles 13, 5° et 14 dudit règlement donnant

les propos en cause et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

pénale française est applicable à une infraction commise à l'étranger dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national ; que cela suppose, dans l'hypothèse où est mise en

entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai

sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles

du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur

la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives) de cette loi mais en application des dispositions générales de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal

du 28 mai 1943 ; 2 / que les juges doivent trancher les litiges qui leur sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, quand bien même l'application de ces lois n'aurait pas été expressément

L. 762-3 du code de la sécurité sociale, le travailleur salarié français qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale

sur l'étranger entraient dans le champ d'application de l'article 101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n°

ne prohibe aucunement les loteries organisées par des commerçants ayant pour objet la réalisation de bénéfices dès lors qu'elles ont un but d'animation locale et que la valeur des lots ne dépasse pas

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs

donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour déclarer irrecevable, en application de la loi argentine, la demande de Mme [G] en nullité du testament établi

française applicable au litige et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution

du principe de l'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 1er décembre 2003, a déclaré irrecevable la requête

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

accompagnée d'aucune disposition relative à son application dans le temps ; qu'elle ne peut être qualifiée, ni de loi de procédure ni de loi interprétative du texte antérieur ; qu'elle est donc soumise