LITTERALE, POSTULE L'EXISTENCE D'UN REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR LA LOI ETRANGERE, IL N'EDICTE AUCUNE DISPOSITION IMPOSANT UNE QUALIFICATION FORMELLE DE LA LOI ETRANGERE SELON LES PRINCIPES DU DROIT

LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL SAISI ETAIT BIEN COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION

LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT CASTELLA DE SA DETTE ENVERS LA BNCIA PAR APPLICATION

DES TEXTES ALGERIENS EN FRANCE MAIS SEULEMENT DE TIRER EN FRANCE ET CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE, LES CONSEQUENCES D'UN ETAT JURIDIQUE DECIDE A L'ETRANGER PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE " ET

QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LES DEBITEURS DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LEUR CREANCIER PAR APPLICATION

PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT L'ENTREPRISE HETZEL DE SA DETTE ENVERS LA SCRA PAR APPLICATION

ESPAGNOLE APPLICABLE AUX CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1972, DE N'AVOIR PAS APPLIQUE CETTE LOI EN SA TOTALITE, ET EN PARTICULIER D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REFUSE DE FAIRE APPLICATION

REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI

, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LOI DU TRIBUNAL SAISI EN L'ABSENCE DE NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX ET DE DOMICILE EFFECTIF DE CEUX-CI DANS LE MEME PAYS, AUX

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision

française n'étant exécutoire que sur le territoire national, une interdiction de gérer une entreprise prononcée par le juge français ne peut recevoir application pour des actes accomplis à l'étranger,

K... en application de la règle ne bis in idem. 4.

confirmera l'appréciation des premiers juges concernant l'application de l'immunité résultant de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre public ; "1°) alors que l'insuffisance

des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant

droits de l'homme, du principe constitutionnellement garanti de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 25 de la loi

du 1er alinéa de l'article 696-35, sur la seule production des pièces transmises ; qu'à l'appui de sa requête, Christian X... invoque des manquements qu'il impute aux autorités étrangères, or, l'extradé

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] ont consenti un bail d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à M.