Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 735 résultats pour « application des règles relatives aux baux ruraux (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 735 résultats pour « application des règles relatives aux baux ruraux (non) »
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Article R461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.
Article R461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.
Article R414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
La consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à l'article L. 411-11 siège auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative
Article R461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles de fonctionnement
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Article L139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 74
La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, de chacune des opérations envisagées.
Article R492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.
Article 1
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Article R5141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article R170-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 67
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article D491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
Article 90
- Code rural et de la pêche maritime Art. L415-9 II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article R492-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ; Inventaires
Article D411-9-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
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