Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Mosaïques, précédemment dénommée L'Amnésia, qui exploite durant l'été une discothèque en plein air au Cap-d'Agde, a

QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ETABLIR QUE LA CONVENTION ETAIT APPLICABLE ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCLUT EXPRESSEMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par

B... a précisé qu'elle n'était toujours pas en possession du jugement, ajoutant que Mme X... W...

affectation, la Cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective de la Banque ; 4° / subsidiairement, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application

procédé à une nouvelle audition des témoins qui avaient permis aux premiers juges de fonder leur conviction, violant en cela les dispositions susvisées de la Convention européenne des droits de l'homme

L'extension de cette jurisprudence au procès-verbal de constat d'achat a suscité des divergences d'application parmi les juges du fond et des critiques de la part de la doctrine et de praticiens, qui ont

rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier ses décision (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que la chambre sociale contrôle la bonne application

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) Alors que le droit est l'affaire de la cour ; que les parties n'ont pas à établir la teneur des règles de droit dont elles invoquent l'application

[K] [T] demande en conséquence d'infirmer le jugement et de : - dire et juger que il a été victime d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève et de sa situation de famille

Par un arrêt du 31 mars 1999, la Cour de cassation cassa d’office l’arrêt attaqué en ses seules dispositions concernant les condamnations prononcées au titre des amendes fiscales (au motif que l’application

Par un arrêt du 31 mars 1999, la Cour de cassation cassa d’office l’arrêt attaqué en ses seules dispositions concernant les condamnations prononcées au titre des amendes fiscales (au motif que l’application

Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application

de Paris au profit du juge d'instruction de la JIRS de Paris en ce qu'elle avait été prise à tort sur le fondement de l'article 84 du Code de procédure pénale devenu inapplicable à la suite de l'entrée

Z..., copropriétaire du navire, d'une créance dont le degré de certitude était suffisant pour fonder, en raison de l'existence d'un préjudice certain, l'action en responsabilité dirigée contre M.

nécessité d'une signification respectueuse de la souveraineté étrangère, et reconnaître à la notification de l'avis de mise en recouvrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception une application

même de leur fonds et à leur droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les

1-2, alinéa 5, du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; de sorte qu'en décidant que Mme X... s'était ouvert une nouvelle période de validation à compter du 1er janvier 1994, les juges du fond ont violé les