AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251fcd5801467741b237
17 octobre 1989
17 octobre 1989
expressément que la demande de transfert avait été faite le 19 mars 1984 et que " Le Star Light " avait été ouvert le 27 juin 1984 ne pouvait sans violer l'article L. 39 précité et le principe de l'application
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comm
613720b1cd580146773ed9b9
23 juin 1987
23 juin 1987
pas été à même, faute par le vendeur d'avoir respecté la formalité du "bon pour", de connaître l'étendue de l'obligation qu'elle contractait ; que de ce chef l'arrêt attaqué a violé le principe d'application
Source officielle