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55 850 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251fcd5801467741b237

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

expressément que la demande de transfert avait été faite le 19 mars 1984 et que " Le Star Light " avait été ouvert le 27 juin 1984 ne pouvait sans violer l'article L. 39 précité et le principe de l'application

Source officielle

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CC

comm

613720b1cd580146773ed9b9

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

pas été à même, faute par le vendeur d'avoir respecté la formalité du "bon pour", de connaître l'étendue de l'obligation qu'elle contractait ; que de ce chef l'arrêt attaqué a violé le principe d'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01393_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pathologies liées à l'amiante tandis que les quantités résiduelles mesurées par l'expert concernent une période postérieure à la période pour laquelle l'extension de l'inscription est sollicitée ; - l'application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403764_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

accompli résultant de l'impossibilité totale de retourner dans son pays d'origine sans encourir des risques ; - pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a fait une application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01588_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

droit de visite et entretient des liens forts avec son fils ; - en sa qualité de père d'un enfant français, il doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence, sans faire l'objet d'une application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502263_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

instruction en famille ; les besoins particuliers de l'enfant n'ont pas été pris en compte ; o le rectorat méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et en fait une application

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

alors que les opérations de " vérification ", comme l'a exactement retenu le premier juge, sont explicitement visées par l'énumération indicative figurant à l'article 1er du décret ; que le principe d'application

Source officielle
CA

14e Chambre

61633c197eadebb7307d1f53

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

SUR CE Sur l'étendue du litige Il ressort des débats et pièces du dossier que l'appelante a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale pour la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698334

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de faire, dans l'exercice du contrôle de légalité et à l'occasion de l'instruction des dossiers de demande de subvention, une application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210088

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y... a fait valoir que les événements survenus postérieurement à la réalisation du sinistre devaient demeurer indifférents ; que, pour contester l'application d'un coefficient de 50 % de vétusté, il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b129

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Cependant, ce jugement a fait l' objet d' une réformation par arrêt de cette Cour d' Appel en date du 11 décembre 2003 qui, faisant une application restrictive de l' article L 145- 31 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab637e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad8

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

étrangère à celle du cas présent ; l'opération ne constituant ni une vente ni un contrat d'entreprise assorti d'un aller-retour; Que les conditions générales de vente sont d'interprétation et d'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100409

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'administration fiscale puisque la doctrine administrative est fixée par la position des ministres de tutelle et que les réponses ministérielles BORLOO et FOSSET étaient particulièrement claires sur l'application

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd5801467740157d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1211DEC001040402

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

La Cour rappelle que l’application restrictive des règles procédurales empêchant les justiciables d’utiliser la voie de recours que leur offre la loi peut poser le problème de l’accès au tribunal sous

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f88

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle reproche au premier juge d'avoir fait une application restrictive des dispositions de l'article L315-20 du code de la consommation et assure que la déchéance du terme ne fait pas obstacle à l'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti par le privilège mobilier en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300856

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'une marge brute calculée sur quatre ans, sont celles qui sont visées par l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 et par les textes pris pour son application, et susceptibles de donner lieu à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402647_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle