Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon.

Article 301 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant

Article R356-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1.

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer

Article D6362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Code général des collectivités territoriales

territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer

Article 223 VW sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Par dérogation au premier alinéa des articles 223 VW ter et 223 VW quater, une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu'à

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article 223 WN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant

Article 223 WN quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut

Article 1

—

I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications

Article L311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41, il peut :

Article R6152-809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Le nombre de jours prévisionnel définitif et son impact sur le passif de l'établissement figurent dans l'avenant annuel du contrat de pôle.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif.

Article 411-34

—

Les comptes des OPCVM doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Article 7

—

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une

Article 422-33

—

Les comptes des fonds d'investissement à vocation générale doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.

Article 5

—

Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.

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