La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.

Article 3-2

—

civiles. 457,67 824,55 Chambre commerciale. 206,76 820,60 Chambre sociale. 200,13 821,89 Chambre criminelle. 326,60

Article 590-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Code de procédure pénale

La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.

Article 587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Article 706-72-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

Code de procédure pénale

cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.

Article 2

—

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article 602

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque la complexité ou la nature de l'affaire le justifie, le président de la chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.

Article 611

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement.

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause

Article 63

—

de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle.

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article 706-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-75, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Code de procédure pénale

de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre

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