de renvoi, à laquelle le greffier a procédé à haute et intelligible voix : " alors que la lecture de l'arrêt de renvoi prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle

DE RENVOI RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ; ALORS QUE, A PEINE DE NULLITE, LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE INTEGRALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE

questions par le président est obligatoire quand elles ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Attendu que Y... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis

de renvoi et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale " ; " le greffier a lu à haute et intelligible voix l'arrêt de renvoi ainsi que l'arrêt de la Cour de Cassation

du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix; que la lecture

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Eddy X... ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention

à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3 -11 février 1998, n° 205 D), qu'un arrêt de

de renvoi ; "alors que la lecture des questions en audience publique est obligatoire lorsque l'arrêt de renvoi a été lu en chambre du conseil ; que la publicité des audiences est une règle d'ordre public

" ; " alors, d'une part, que cette question n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il ne résulte pas des débats que X... ou son défenseur ait renoncé à sa lecture ; " alors, d'autre

de renvoi et qu'en conséquence, il n'en serait pas donné lecture ; "alors qu'il résulte du rapprochement de l'arrêt de renvoi des questions qui ont été posées au jury de jugement que ces dernières n'ont

DE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE SEUL LE DISPOSITIF DE CET ARRET A ETE SIGNIFIE ; ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, CONTRE LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME ET QUI CONTIENT

de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que l'arrêt de renvoi prononçait la mise en accusation des chefs d'arrestation et séquestration illégale avec la circonstance aggravante de prise d'otage

Maryse, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 21 juillet 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier

moyen de cassation pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale; "en ce que, d'une part, l'arrêt de renvoi comportait 8 accusations principales et il résulte de la feuille des

de renvoi puis que la présidente de la cour d'assises a posé la question résultant de l'arrêt de renvoi à laquelle la Cour et le jury de jugement auraient à répondre et en a donné lecture ; "alors

attaqué se borne à viser " l'exploit en date du portant signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi " ; "alors, d'une part, que la notification de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° N 23-15.329

procédure étant orale, la lecture de l'arrêt de renvoi fixe l'étendue des débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des

de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, et ordonne au

de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action