dont disposait l'entreprise lui permettaient de prendre en charge le paiement de ces indemnités, supprimées dans la dernière version du plan ; qu'elle a pu en déduire que le plan social finalement arrêté

des semi-remorques doivent pouvoir accéder ; qu'en retenant l'absence d'aggravation des conditions d'exploitation sans se prononcer sur l'inconvénient ainsi invoqué par Mme A, la cour a entaché son arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1984 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M.

B C, représenté par Me Charre, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 17 février 2025 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui l'exclut de ses fonctions pour un an, et de mettre à

Selon le second, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur

Son avocat a été régulièrement, entendu, conclut à la nullité de la mesure de placement en rétention administrative aux motifs de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, motivation insuffisante de la décision

celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM ; que pour fixer le préjudice subi par le praticien du fait de ce délai de prévenance jugé insuffisant

l'endroit où a été retrouvée la victime sur la gauche de la chaussée ne pouvait déduire de ses seules constatations que la faute de la victime avait contribué à son dommage, que les énonciations de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'INSTRUCTION QU'IL A DU PENSER EN VOYANT LES PHOTOS QUE LE FILTRE OBSTRUAIT EN PARTIE LE CANAL ET AMENAIT AINSI UN ECOULEMENT ANORMAL D'EAU SUR LE FOND DE L'HERBE, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET

cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

ETABLIT QUE LES RESSEMBLANCES ENTRE LA MARQUE IMITEE ET L'IMITATION FAITE DE MAUVAISE FOI ONT ETE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT D'UN CONSOMMATEUR D'ATTENTION MOYENNE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET

soutient que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour et eu égard à la date à laquelle l'affaire sera examinée au fond ; - la motivation de l'arrêté

D'ACCUSATION " ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE PRESIDEE PAR UN PRESIDENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, L'ANNEE PRECEDANT SON ENTREE EN FONCTIONS ; QUE LES MENTIONS DE L'ARRET

B A, représenté par Me Donnette, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Saint Quentin a prononcé, à titre disciplinaire, un avertissement à son

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1969), FORSANS EXECUTA DE 1952 A 1960, EN QUALITE DE VOITURIER EFFECTIF, UNE SERIE DE TRANSPORTS

C... soutient que : l’urgence à intervenir est justifiée ; la motivation, stéréotypée, de l’arrêté attaqué est insuffisante ; l’arrêté se borne à invoquer des trouble généraux sans démontrer leur

dont disposait l'entreprise lui permettaient de prendre en charge le paiement de ces indemnités, supprimées dans la dernière version du plan ; qu'elle a pu en déduire que le plan social finalement arrêté

ENQUETES N'AURAIENT PAS DU ETRE ECARTEES, AUCUNE ARTICULATION DE FAUX N'AYANT ETE FORMEE CONTRE ELLES; MAIS ATTENDU QU'APRES, AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET LES AVOIR ESTIMEES INSUFFISANTES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de