juillet 1984, ainsi qu'à l'annulation de la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1984 validant cet arrêté et modifiant la délibération du 26 juillet 1984, 2°/ d'annuler pour excès de

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rectification d'erreur matérielle et Rabat d'arrêt partiel Mme FLISE, président Arrêt n° 1280 F-D

DEMEURANT QUARTIER DES ARENES LOT N 2 A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU

suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, aucun alignement ne pouvant être arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les caisses nationales sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté

locaux en matière de développement des énergies renouvelables et de stabilité du réseau électrique ; - elles portent une atteinte grave et immédiate à ses différents intérêts ; l'adoption d'un futur arrêté

disparu au moment où le juge statue, c'est à la condition qu'elle soit susceptible d'être ouverte ; que l'incompétence d'un huissier étant d'ordre public n'est pas susceptible d'être couverte par un arrêté

lesquelles les parcelles ayant, aux dires de leurs propriétaires, le caractère de terrain à batir devaient être exclues du remembrement ou réattribuées ; Considérant que la circonstance que l'un des arrêtés

modification dispense nécessairement l'exploitant de respecter celles des prescriptions initiales qui ont ainsi été modifiées ; que, par suite, en jugeant que le préfet ne pouvait légalement prendre un arrêté

1984 ou du décret du 2 janvier 1989 susvisés n'imposait au ministre de l'agriculture de recueillir l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) avant de prendre l'arrêté

CET ACCORD A ETE REGULIEREMENT DONNE AVANT DE MODIFIER LE CAHIER DES CHARGES, MODIFICATION QUI S'IMPOSE A TOUS LES COLOTIS, LESQUELS NE SONT PAS DES TIERS PAR RAPPORT AU LOTISSEMENT ; QU'AINSI L'ARRETE

Ukraine - 14057/17 Arrêt 30.1.2020 [Section V] Article 46 Mesures générales (arrêt pilote) État défendeur tenu de réduire le surpeuplement carcéral, d’améliorer les conditions de détention et de mettre

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant 1°) à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1994

plan de remembrement résultant de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier, le préfet doit prendre, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code rural, un nouvel arrêté

A informe le tribunal que l'arrêté du 18 juin 2020 en litige a été retiré et remplacé par un arrêté du 12 août 2020.