Z... a travaillé au sein de l'entreprise du 6 juin au 31 décembre 1941 puis du 15 mai 1942 au 15 septembre 1943 en qualité d'ouvrier ; qu'il a de nouveau été embauché par Saint-Louis Sucre du 3 septembre

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1983 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1979

X..., des services qu'il aurait accomplis dans la Résistance du 1er juillet 1942 à septembre 1944 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 susvisé : "Toute persnne qui veut

; LES DECRETS DES 14 DECEMBRE 1929, 29 DECEMBRE 1931, 21 AOUT 1947 ET 11 MARS 1959 ; L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967 ; LE DECRET DU 19 MA I 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

; Vu le décret n° 60-871 du 6 août 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 2 OCTOBRE 1973 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1973 LA METTANT EN DEMEURE DE SE SOUMETTRE A UNE VISITE MEDICALE ET, SUR SON REFUS, LA PLACANT EN

COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE, dont le siège est rue de la Mirillière à L'Aigle 61300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29

Y... et R..., à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ; 2° au rejet de la demande présentée par MM.

l'arrêté du 2 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

l'arrêté du 29 octobre 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

dont se trouvait entaché l'arrêté préfectoral précité, la hausse maximale des tarifs locaux autorisée en 1984 se trouvait limitée à 2 % à compter du 15 avril puis à 2,25 % à compter du 15 septembre ;

, 1926, 1931, 1933, 1933, 1936, 1938, 1940, 1944 et résidant en Espagne.

EN TANT QU'IL ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 29 AVRIL 1969 AUTORISANT LE SIEUR A...

du 22 février 1946 modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947, pour chaque repas non fourni et non indemnisé à une partie de son personnel présent à l'heure des repas ; que la société a saisi d'un recours

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION

LIMITEE "ETABLISSEMENTS DUCHESNAY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TINCHEBRAY ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 JUIN ET 29

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE FOURGON DAUPHINOIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1964 PAR

ministériels des 5 février 1938 et 4 février 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

cette décision, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret du 18 mars 1946