juridique de la copropriété, doit être déclarée entièrement responsable par application des dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, en conséquence, faire droit aux demandes

, 1245 et 1246 du Code de procédure civile n'excluent pas la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit, de déférer à la Cour d'appel par sa déclaration d'appel

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° W 24-10.557

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d'arts

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, rectifié le 29 mars 2018, pourvoi n° 14-26.720), par acte sous seing privé du 28 mai 2003, M.

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2020), M.

[F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245

alinéa 1 a du code civil ; qu'elle ne l'est pas davantage sur celui des articles 1240 et 1241 du code civil en l'absence de faute démontrée à l'encontre de la société Turchi ou de l'un de ses préposés

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président, Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° E

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° G 22-12.791

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande concernant sa perte de gains professionnels actuels, alors : « 1°/ que victime d'un dommage doit être intégralement indemnisée de celui-ci ; qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-26.221), suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 696 FS-B+R Pourvoi n° T 24-20.513

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° C 18-23.948 R É P U B L

CHAUVIN, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° B 18-23.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi