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Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

O... en réparation de son préjudice, a assigné l'association en responsabilité, sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, ainsi que son assureur, afin d'obtenir leur

-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

L'arrêt du 28 novembre 2018 a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait dit que l'obligation d'indemnisation des sociétés Airbus et Artus était sérieusement contestable.

Les juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor. Celle-ci a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, 1241 et 1242, alinéa 5, du code civil, L. 225-251 du code de commerce, Préliminaire, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025, la SAS COMPTOIR AGRICOLE ETS [N] [K] ET CIE (ci-après la « société [N] [K] ») demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants

juridique de la copropriété, doit être déclarée entièrement responsable par application des dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, en conséquence, faire droit aux demandes

, 1245 et 1246 du Code de procédure civile n'excluent pas la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit, de déférer à la Cour d'appel par sa déclaration d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d'arts

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Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 juin 2017, rectifié le 29 mars 2018, pourvoi n° 14-26.720), par acte sous seing privé du 28 mai 2003, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° C 18-23.948 R É P U B L

alinéa 1 a du code civil ; qu'elle ne l'est pas davantage sur celui des articles 1240 et 1241 du code civil en l'absence de faute démontrée à l'encontre de la société Turchi ou de l'un de ses préposés