Le projet régional de santé adopté par arrêté du 10 juillet 2018 par la directrice générale de l'ARS de Normandie et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 prévoyait, pour la zone Manche, une nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors

Le projet régional de santé adopté par arrêté du 10 juillet 2018 par la directrice générale de l'ARS de Normandie et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 prévoyait, pour la zone Manche, une nouvelle

Au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite de la cour de : - statuer ce que de droit de la recevabilité de la requête aux fins de déféré de M.

Y... et son assureur ont assigné Mlle X... et la GMF en garantie ; Attendu que par arrêt n° 1437 D du 6 novembre 2001, la Troisième chambre civile a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il

partagé par moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... critique le jugement déféré en ce qu'il aurait fait une interprétation inexacte de l'article 1434 du Code civil en déclarant implicitement

civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1436 du code civil, si la contribution de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure à celle de

de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant

1434 DU CODE CIVIL BELGE, EN VERTU DUQUEL, DANS L'INTERPRETATION QUE LUI A DONNEE LA JURISPRUDENCE BELGE, LE REMPLOI NE PEUT ETRE ETABLI, MEME ENTRE EPOUX, QUE PAR LA DOUBLE DECLARATION, FAITE DANS L'ACTE

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

civile.

du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité, dès lors qu'il émanait

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil ; et que M.

a) définissant l'ITT prise en charge, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause définissant l'état d'incapacité temporaire totale de travail comme l'impossibilité absolue d'exercer

Z... et X... supporteront les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption du paiement en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des