[RV] [JZ], domicilié [Adresse 110], 180°/ Mme [FA] [YU], domiciliée [Adresse 137], 181°/ M. [GF] [MB], domicilié [Adresse 159], 182°/ M.

X... rappelés notamment à l'occasion de la première branche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative

[VJ] [ZK], domicilié [Adresse 261], 184°/ à Mme [EF] [RE], domiciliée [Adresse 183], 185°/ à M.

[PO] [ZF], domicilié [Adresse 126], 181°/ à Mme [MX] [TM], domiciliée [Adresse 102], 182°/ à M. [RD] [ZP], domicilié [Adresse 38], 183°/ à M.

Marie Hélène X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit

, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Serge X... et d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la

aux apports de fonds dont il se prévalait et à la situation de l'entreprise, il ne pouvait espérer la redresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182-4 et 180

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de Mme Annie Y..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire

de procédure civile ; 2 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25

le redressement judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en

, 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à leur égard et de les avoir

, 186, 801, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Saltiel d'une ordonnance

du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions limitatives de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'interprétation stricte, que l'appel de la partie civile

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à leurs conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la prise