violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt, qui constate lui-même que le rapport d'expertise de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

[SH] et [185] 12 810 euros. 7) Mme [BC] [GA] ([JI]) et [180]12 400 euros. 8) Epoux [NN] et [181] 17 610 euros. 9) M.

[PS] [WO], domicilié [Adresse 12], 183°/ à M. [PH] [GK], domicilié [Adresse 52], 184°/ à Mme [AX] [EK], domiciliée [Adresse 85], 185°/ à M. [BJ] [FD], domicilié [Adresse 90], 186°/ à M.

] [Localité 180] Madame [AK] [AJ] épouse [CR] [Adresse 188] [Localité 180] Monsieur [GZ] [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Madame [H] [EU] épouse [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Monsieur

et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants de droit

que le tribunal avait pu substituer à l'application de l'article 182 visé dans la citation celle de l'article 192, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en retenant

André X..., au titre des articles 180, 182, 185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève que plusieurs faits pris séparément sont insusceptibles de conférer

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code

de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils

X... rappelés notamment à l'occasion de la première branche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative

Marie Hélène X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit