, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

juges d'appel ont violé purement et simplement les dispositions des articles L. 255, L. 258 et L. 277 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre

, le débarquement et l'acheminement des voyageurs (...) ainsi que de toutes installations annexes" ; qu'en vertu des articles R. 525-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, il appartient à ADP de

251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la mise hors de

, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé

des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

Marc, Michel, René AO..., 251 / Mme Sylvie, Evelyne FD..., épouse AO..., 252 / Mme marcelle Menisselle, veuve Bellague, 253 / M.

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 583 du Code de procédure civile que toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du

selon les formes de l'article 1690 du Code civil; qu'en considérant la prétendue substitution d'UGC par Audiopar opposable à M.

] [Adresse 258] [Localité 100] non comparant - non représenté Monsieur [OD] [FJ] [Adresse 259] [Adresse 259] [Localité 103] non comparant - non représenté Monsieur [NB] [MU] [Adresse 289]

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

René FT..., demeurant ..., 249 / Mme Micheline FB..., demeurant ..., 250 / M. Christian FG..., demeurant ..., 251 / M. Alain FS..., demeurant ..., 252 / M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que Mme Dubost-Boisadam, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, a siégé comme assesseur

pénal, mais tout au plus de la contravention de détérioration légères visée à l'article R. 38-6 du même Code ; +Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt