de procédure pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

La société CAI fait le même grief aux arrêts, alors « que, aux termes de l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres

de procédure pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

préalablement à l'arrêté de mise en demeure du 12 juin 2012 ; qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'inspecteur des installations classées datait du 5 juin, l'arrêté de mise en demeure du 12 juin

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-12.378

pourvoi n° P 20-15.341 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de Crédit mutuel Ill et Hardt, dont le siège est

civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, en date du 24 juin 2004, a rejeté la demande de mise en liberté d'Emile

, p. 8, § 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, ensemble les articles 4 et 5 du même code

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

La Poste fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il

de procédure pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

novembre 2013, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que le CHSCT et six salariés font grief à l'arrêt de dire que le projet d'évolution des

5.

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc.,12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

Par arrêt du 12 juillet 2017 ( Soc 12 juillet 2017 pourvoi n°16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière

été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, à la société Lamy Lutti spécialisée dans la fabrication de produits de

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

Par arrêt du 12 juillet 2017 (Soc. 12 juillet 2017 pourvoi n° 16-10.460), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, « mais seulement en ce qu'il déclare la Fédération Force ouvrière