et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

l'article L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

-4, L. 145-9, L. 145-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'un congé pour construire ou reconstruire l'immeuble existant non motivé ou insuffisamment motivé est

-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix précédemment

), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation ne se présume

civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, les articles L. 145-8, L. 145-9 alinéa dernier, L. 145-14 alinéa premier et L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par la société anonyme Global Concept en contravention aux dispositions des articles L.145-4 et L.145-9 du Code de commerce ; qu'en

Dès lors, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

] Madame [GL] [AJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140] Monsieur [BO] [AL] [Adresse 24] [Localité 140] Monsieur [IA] [AL] [Adresse 24] [Localité 140] Madame [P] [HI] [Adresse 13] [Adresse 13] Madame [

d'une fraude à son détriment, a obtenu par ordonnance du 1er juin 2021 du président d'un tribunal de commerce, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un

-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur du

-10 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement, l'accord entre les parties visant à modifier le montant du loyer ne pouvait s'analyser que comme un avenant à

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé la détention provisoire

, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt