X... adressait un courrier recommandé à la société l'Hexagone, lui notifiant la résiliation du contrat, à défaut de solution amiable, en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que le

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

civil, 9 du Code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce.

à une association en vue d'assurer un revenu de substitution à un dirigeant de l'entreprise constitue certainement un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce, la cour d'appel

de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé

civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622-28, R. 622-

-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

-2 du code de commerce ; Alors, enfin, que la cassation de l'arrêt du 28 juin 2013 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire distincte

-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité, Dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art L.622-28 du code

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Comme le sollicite le CGEA de [Localité 6], il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le