Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « que selon l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce ; 4° ALORS QUE M.

que Maître [U], désigné dans le cadre des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, n'avait reçu aucune mission exclusive de poursuivre l'instance en responsabilité contre Mme [O] ; que pour

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

-1 et L. 642-7 du code de commerce.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

du code de commerce, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12

-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ que lorsque le débiteur oppose à l'action en paiement de son créancier, la responsabilité de celui-ci

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

SECOND MOYEN DE CASSATION (ARRÊT DU 12 AVRIL 2018) Il est fait grief à l'arrêt du 12 avril 2018 d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait autorisé la cession de gré à gré à M. E...

l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière s'est pourvue

c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642-5, alinéa 3, du code de commerce, ensemble les

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce, -dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent

civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies

Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.