202 du Code de procédure civile, une attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté et qu'il a personnellement constatés.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

est non conforme à l'article 202 du code de procédure civile; - CONDAMNER les EPOUX [E] à payer une amende civile pouvant aller jusqu'à 10000 euros pour procédure abusive

ALORS ENFIN, QUE s'il appartient au juge du fond d'apprécier si une attestation non-conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction,

La société DMBP demande d'écarter, au visa de l'article 202 du code de procédure civile, un courrier de M.

450 du Code de procédure civile

ALORS de surcroît QU'il appartient au juge d'apprécier si l'attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'en jugeant

de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCEDURE : Par acte authentique du 5 avril 2017, M.

Elles ont été écartées des débats au motif qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et que l'attestation établie par M.

205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin,

202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme aux dispositions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, et en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à relever

202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'il est constant en l'espèce, que le premier juge n'avait pas procédé à cette appréciation qu'ainsi

202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction; Attendu, ensuite, que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant

202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant que les motifs de retard

de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie en jurisprudence comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, elle ne rapporte aucune précision sur les éléments permettant de conférer à ces documents des garanties suffisantes pour emporter sa

, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par le présent moyen, qui en est la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.