700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

16 du code de procédure civile. 5°) ALORS QUE le juge est tenu d'apprécier si l'attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes

202 du Code de procédure civile présente ou non des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

Il appartient à la cour d'apprécier souverainement si une attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S'agissant ensuite de la recevabilité de l'attestation, il est constant qu'il tient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile

[D] [F], l'employeur soutient qu'elle ne répond pas aux conditions légales de l'article 202 du code de procédure civile.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

[B] qui confirme les précédents témoignages et, qui bien qu'elle ne comporte pas toutes les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Sur les attestations qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du Code de Procédure Civile présente des

270 du code civil ; Alors que, en deuxième lieu, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure

Par ailleurs, il appartient à la cour d'apprécier si l'attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

[C] et la société GSF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile puisqu'elle n'est pas datée.

l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de

Il en résulte que la cour appréciera si la sommation interpellative litigieuse, bien que ne respectant pas toutes les formes requises par l'article 202 du code de procédure civile, présente des garanties