Au visa de l'article 2313 du code civil, elle s'interroge sur le mécanisme qui permettrait à Mme [H], débitrice principale, de lui opposer (en sa qualité de caution) sur le fondement d'un article régissant

2298 du code civil par refus d'application et l'article 2313 dudit code par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 4.

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

[I] en application de l'article 2313 du code civil, - condamner le Crédit coopératif à payer à TFV, M. [M] et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code

2313 du code civil.

être imputé sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter et qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le

2314 du code civil, -dire et juger que M.

[X] et ne vient pas aux droits et obligations de la banque, mais n'est que subrogée dans les droits et actions de cette dernière, - Que l'article 2313 du Code civil ne bénéficie qu'à la caution, seule

2313 alinéa 2 du code civil dès lors que la caution doit pouvoir l'opposer au créancier ; qu'en effet l'exception doit être considérée comme inhérente à la dette afin d'assurer au débiteur principal une

700 du code de procédure civile

1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige. » Réponse de la Cour

Aussi, au regard de la nullité du contrat de prêt, celui de cautionnement serait également nul par application des articles 2289 et 2313 du code civil.

En effet, conformément à l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la dette appartenant au débiteur principal est opposable à la caution.

2313 du code civil, opposer au créancier toutes exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette.

X..., pp. 6-7) ; que faute de s'expliquer sur la date de déchéance du terme, la cour d'appel d'Angers a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement

X... au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.