Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

délibéré de quatre juges, s'exposant à ne pas avoir statuer du fait de ladite irrégularité structurelle, Monsieur Y... en n'a pas eu le droit d'accès à un Tribunal, la cour d'appel en a ainsi violé l'article

aux dispositions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.

Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 06 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur doit remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L. 412-18 du code du travail

il énumère les quelques dispositions générales de cette convention collective qui ne sont pas applicables à ces salariés et, parmi elles, au titre des 'Appointements', figurent les dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que selon l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective "les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence

prud'hommes qu'il avait le statut de membre permanent à temps plein et que la prime litigieuse avait été supprimée en raison de difficultés financières; qu'en fondant sa décision sur l'application de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'AMETRA 06.

, qu'il avait un personnel d'exécution sous son autorité, assurait la formation et même l'embauche de nouveaux salariés, a exactement décidé que le salarié avait, au sens de la définition donnée à l'article

l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ensemble l'article 4-06 de la convention collective des services de l'automobile telle que modifiée par l'article 2 de l'avenant

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction commise le 27 mars 2023 à 15 h 06.