des tiers puisqu'il a sollicité les seuls enregistrements le concernant ; - les enregistrements doivent être conservés au-delà du délai de dix jours au regard des stipulations des articles 1, 6, 8 et

/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes

an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

1-6 et 2-8 du règlement intérieur : Considérant que l'article 1-6 du règlement intérieur litigieux prévoit que "les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que les règles de discipline

027 694,70 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1-6 des conditions générales de location disposait que "le loueur a accepté d'acquérir l'équipement et de le louer au locataire" ; que la

3727/18 09/01/2018 Mykhaylo Ivanovych LEVADNYY 1955 Sergiy Mykolayovych KLOPKOV Art. 6 (1) - limitations on access to a court 14/01/2025 (by eComms - downloaded) 02/05/2025 (by eComms – not downloaded

Des actes qui composent une procédure, telle que définie à l'article 1-6 ci-dessus ; 2. Un acte qui inclut un autre acte, et ce dernier ; 3.

1, 6.

1-6 ) distingue les cadres supérieurs qui occupent des fonctions qui ne sont pas supérieures à la position III-C définie à l'article 21 de ladite Convention, et les cadres dirigeants occupant des fonctions

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION 6.

Alleged violation of Article 6 § 1 of the Convention 22.

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges

ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur ce chef essentiel des conclusions portant sur l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel a privé de motifs sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Accordingly, there has been a violation of Article 3 of the Convention. II.   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 AND 3 OF THE CONVENTION 20.

devoir, pour des raisons de sécurité, être déposée et entièrement refaite ; la VILLE DE DAX chiffre le coût des travaux conservatoires et de reprise à la somme globale de 17 756 € HT ; elle déclare que l'article

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure

Z... de ce chef pour la somme de euros se décomposant comme suit : - pour l'année 2000 : 6 000 x 0, 310 euros 1. 860 euros-pour l'année 2001 : 6 000 x 0, 316 euros 1 896 euros-pour l'année 2002 : 6 000