de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé dans ses CGV et ce, jusqu'à parfait paiement conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, les dispositions

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

derniers mois, et à 6/10 en cas de licenciement tant que le cadre n'a pas retrouvé un emploi ; qu'en condamnant la société CGL au versement de la somme de 87 870 francs représentant douze mois de salaire

L132-1 du code de la consommation, - dire et juger que l'article 10 in fine des CGV ci-après reproduit est abusif et est réputé non écrit ' 'En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/98 Rôle N° RG 24/11918 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYII Syndicat CFE CGC BTP C/ S.A

3 ATI Artec, des sommes dues à la société CGE distribution au titre de la livraison de matériels électriques. 3.

code civil, Condamner CMA CGM au paiement de la somme de 480 640 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022, Débouter CMA CGM en toutes ses demandes ; La condamner aux dépens, et

X... a été engagé le 10 octobre 1967, par la société LMT; qu'à la suite de diverses structurations, il fait actuellement partie de la société Alcatel CIT du Groupe CGE, lequel est devenu Alcatel Alsthom

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-37 du Code de la consommation) à prétendre que leurs propres obligations n'avaient pas pris effet en application de l'article 9 de la loi (L. 311-20 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGN, dont le siège est sis ...

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22