10 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : CONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES

prud'hommes pour que soit ordonnée la production, par l'employeur, sous astreinte, des éléments de preuve des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

) ; Qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : (...)

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 10 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure

[L] tendant à voir qualifier de faux intellectuel par omission sa déclaration sur l'honneur du 27 décembre 2004 ; que l'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son

de la procédure, ni l'obligation d'apporter son concours à la justice résultant de l'article 10 du code civil, ne permettent de déroger aux dispositions des articles 528 et 670-1 du code de procédure

moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu les articles

des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si

de sélection des offres ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Afin de susciter la plus large concurrence

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité

; Attendu que s'il est vrai que, selon l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être exercée devant la jurdiction répressive après le délai d'expiration de l'action publique

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION

de vente conclu entre la société Fideicomi et le tiers acquéreur de même que les lettres ayant précédé ce contrat, au motif que cette demande concernait un tiers au litige, la cour d'appel a violé l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : "Violation des articles 10 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2252 du Code civil,

l'occasion du litige qui l'oppose à son employeur, la société Cogema, d'un document détenu par un tiers, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

10 du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification

, ensemble les articles 10 du Code de procédure pénale et 238 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu