X..., mandataire à la liquidation de la société Somédipra, a assigné la société Francis viande sur le fondement de l'article 10 de la loi du 20 mars 1956 en remboursement d'indemnités de licenciement versées

prise en la personne de son mandataire ad litem, la société MJS Partners, à prononcer elle-même le licenciement économique, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

lui verser diverses sommes au titre des indemnités prévues par les articles L. 1235-10 et L. 1235-12 du code du travail. 6.

le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat de travail pour motif économique à l'origine du licenciement avait

été annulé par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 avril 2017 ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de M.

1 (concernant le contrat de licence de la Xsara J...) un pourcentage au profit de la société Welcome de 10 % de 2007 à 2010 et 8 % au-delà, que concernant le contrat 2 (contrat de licence de la C4 J..

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014.

du pouvoir de licencier peut être tacite et résulter notamment de l'exercice des fonctions de directeur des ressources humaines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement

Convoqué le 19 février 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat a été rompu le 21 mars

ne peut licencier un salarié pendant la période légale de suspension du contrat de travail, par contre, il peut parfaitement procéder à cette mesure pour un motif non afférent à la personne de l'intéressé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque

de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement

et avenants conclus établit que n'ont fait l'objet d'engagements contractuels ni la durée du travail ni un lien quelconque entre cette durée et la rémunération et qu' il n'était pas établi que le contrat

[E] et visant à établir une responsabilité pénale en lien avec le versement d'un acompte de 10 000 euros au premier par chèque signé du second, dans le cadre du licenciement, a abouti à un non-lieu

selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Y..., avait été engagé par contrat à durée déterminée en date du 1er juin 1993, soit 10 jours avant le licenciement de cette dernière, tout en constatant, d'une part, que l'employeur, le 7 juin 1993, avait