du 12 décembre 2006 et du caractère dissuasif d'une durée d'instruction de six mois ; - l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaît les articles 10, 11-1 et 13 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON

40 III alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, la SAS [B] fait valoir que les dispositions des articles 10, 11 et 15 de cette loi ne sont pas applicables aux baux portant sur des logements conventionnés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles

1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L.

disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles de procédure prévues en matière disciplinaire ; Considérant qu'en vertu des articles

.) - 15394/02 Décision 30.6.2005 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps legislatif Députées déchues de leur mandat parlementaire: recevable   En avril 1999, la requérante fut élue

constater le refus de conciliation de celles-ci, le juge ne pouvant paralyser le droit de poursuite du créancier exercé en vertu d'un titre exécutoire régulièrement obtenu ; Mais attendu qu'il résulte des articles

Dans le cas de la France...c) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt brésilien conformément aux dispositions desdits articles, la France

du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, notamment les articles 10, 11 (premier alinéa) et, par voie de conséquence, l'article 16 ; Vu 2°), sous le n° 251052, la requête, enregistrée

9 de la Convention franco-monégasque à des conditions nouvelles qu'elle institue ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

les significations qui doivent lui être faites" ; que l'article 11 du même décret dispose en son 3ème alinéa : "Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal

DU BATIMENT, QUE, PAR LA SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 ETAIT LA GARANTIE BIENNALE, QU'AINSI, EN DISTINGUANT AINSI LA OU LA LOI

PREJUDICE SUBI INTENTEE CONTRE X...ET CONTRE L'ETAT PAR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SOUS RESERVE PAR CE DERNIER D'ETABLIR, PAR EXPERTISE, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10, 11, 35, 41 et 42 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 (devenus

CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION " D'UN FRANC DEFAUT DE MOTIFS "; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS " CLAIRES ET PRECISES " DES ARTICLES

10 § 1 and 11 § 1 of the Convention?