1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

1001 du code général des impôts. 2.

10.4 ; / - sans limite de durée lorsque le bien est situé dans un QPV ; / - pour le changement d'usage d'un seul logement par personne. " Aux termes de l'article 10.3 de ce même règlement : " L'autorisation

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

6 du règlement PS 6 A 2 n° 1, au niveau 2 de la qualification F de la nouvelle grille de qualification, M.

1001 du code général des impôts. 2.

jours de retard pour le COSEC, des pénalités de 13 200 euros, en application de l'article 10.2 du CCAP, pour le seul site du COSEC et, enfin, une pénalité de 150 euros appliquée en application de l'article

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le fait, pour un syndicat professionnel

par création de 500 parts nouvelles de 100 francs à libérer intégralement à la souscription (pièce 10.2) ; que la société ADA Ltd a souscrit l'intégralité des parts nouvelles (pièce 10.2) ; que cette

Par des délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022, le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M.

1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 7 % pour les contrats d'assurance maladie

10.3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties, et ce, d'autant

10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007 ; alors 2/ qu'à supposer le règlement 864/2007 applicable, son

10 du contrat de courtier-mandataire, En conséquence, - dire que la FDJ était fondée à faire application des dispositions de l'article 10.3 du contrat, - dire que la FDJ n'est pas obligée d'agréer

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B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection

10.1 des conditions générales de vente, la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles est tenue de lui payer le solde des loyers échus et, par application des articles 10.4 et 10.5 desdites

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes de cession de créance