[N] [K] : 27- C'est en vain que les consorts [K] persistent à réclamer cette ouverture en cause d'appel, dès lors que conformément à l'article 1006 du code civil, en l'absence, comme en l'espèce, d'héritier

[T] [W] et Mme [J] [DY] une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article 1006 du code civil applicable à la date du décès, prévoit que le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire.

[O] pouvait disposer de la totalité de ses biens conformément à l'article 916 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

1006 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la cour au-delà du délai visé à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mémoire en défense remis au greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 1006 du code de procédure

1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE

416 ET 1006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTION EN NULLITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, PREVUE A L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, SE TRANSMET AUX SUCCESSEURS UNIVERSELS

A... font grief à l'arrêt de déclarer la vente valable, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles 1006 et 1008 du code civil que le légataire universel est saisi de plein

Par dernières conclusions d’incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [X] [B] veuve [A] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil ; Vu l’article 788

1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

Guy E... conformément aux dispositions de l'article 1008 du code civil, suite à une requête déposée par ses soins le 28 avril 2002.

700 du code de procédure civile.

à lui verser une indemnité de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 695 du code de procédure civile.