509-2 anciens du code civil, ensemble l'article 515 nouveau du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le point de départ de la prescription, comme sa suspension ou son interruption, doivent être

1035 et 1036 du Code civil ; alors que, d'autre part, un acte révoqué est censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet ; qu'il en résulte que l'on ne saurait considérer qu'un testament

En effet, par l'effet du décès du testateur il a été investi en sa qualité de légataire universel, de plein droit sans être tenu de demander la délivrance (article 1006 du code civil).

1008 du code civil invoqué par Lucette Z... et Brigitte X... n'impose l'envoi en possession au légataire universel institué par un testament olographe ou mystique que dans le cas de l'article 1006 du

Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

786 du Code de Procédure Civile).

1654 du code civil que « si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, en application de l'article 1006 du code civil, en l'

700 du Code de Procédure Civile.

Claude J... en avait la disposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1008 ancien du code civil et 1014 du même code ; 4/ ALORS

La loi n'accorde la saisine qu'au seul légataire universel et à la condition qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires (article 1006 du Code Civil).

de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

' SUR CE, LA COUR Selon l'article 1006 du code civil, « Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

aux articles 695 à 699 du code de procédure civile.

A...au profit des époux X...ne comportait aucune contrepartie ni réelle et sérieuse à leur charge ; - En application des dispositions des articles 1004 à 1006 du Code civil, le légataire universel est

[C] [I], conformément à l'article 1006 du code civil est ainsi investi de l'universalité des biens composant la succession de [D] [H] ce qui exclut tout partage judiciaire.

code de procédure civile