[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114 du code de procédure civile : 10.

s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

_________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

relatives à la voie électronique n'étaient pas applicables à cette procédure ; qu'il fait encore valoir qu'aucune forme n'est requise par les articles 1032, 1033, 901 et 58 du code de procédure civile

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

Eu égard au caractère des affaires qui, en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile, sont soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en

908 du code de procédure civile. 3.

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

au sens des dispositions des articles 1035 et 1036 du Code civil; -il n’ a pas été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des

procédure civile par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéa 1er,du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile

1036 du code de procédure civile.

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

les articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

[P] et [V] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

, de se prononcer sur la nullité de la déclaration de saisine initiale soulevée par l'intimée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile