455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

345 du code civil, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun, si l'assistance médicale à la procréation n'a pas été réalisée à l'étranger avant la publication de la loi n° 2021-1017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

saisine du 22 juillet 2022 en l'absence de mention des parties contre lesquelles l'acte de saisine était dirigé ; Subsidiairement : Vu l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'absence

Faits et procédure 1. Mme [J] et Mme [F] ont vécu en couple de 2009 à 2017. 2.

Faits et procédure 1. Mme [S] et Mme [V] ont vécu en couple de 2009 à 2017. 2.

Faits et procédure 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1. Le 4 août 2006, Mme [P] et Mme [U] ont conclu un pacte civil de solidarité. 2.

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le tribunal d'instance

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.