formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

, faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

, faute pour le requérant d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Elle argue que les dispositions des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile instituant l'exigence de production du formulaire CERFA sont entrées en vigueur le 12 septembre 2022 alors que

Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : " La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au

le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

d'avoir joint à leur requête les pièces produites au soutien de leur demande de délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de

public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil (l'établissement public), deux ensembles immobiliers en plaçant cette acquisition sous le régime d'exemption des droits de mutation résultant de l'article

requête le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « a peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

judiciaire du refus prévu par l'article 1045-2 du code de procédure civile court à compter du 1er septembre 2022 ».

L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1.

Le tribunal rappelle donc qu'en vertu de l'article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article