Vu : - le code civil ; - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

1043 du code de procédure civile a été délivré ».

SUR CE, LA COUR : Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1046 et 954 du code civil, la révocation d'un legs peut être prononcée pour inexécution des charges ; Que, lorsque l'inexécution

SUR CE, LA COUR : Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1046 et 954 du code civil, la révocation d'un legs peut être prononcée pour inexécution des charges ; Que, lorsque l'inexécution

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière. Sur la nature des demandes M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

limitées, - écarter des débats les pièces communiquées par la société Mermet sous les numéros 54 à 64, 75, 1041, 1041.1, 1042, 1043, 1043.1, 1044, 1044.1, 1045, 1046, 1046.1, 1048, 1049, 1050, 1072

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

fondement de l'article 700 du code de procédure civile