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12 475 résultats pour « article 1049 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

Source officielle

Page 2 sur 624

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TJ

1/2/2 nationalité B

6633da33c0d3e3fe99d17593

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

, 1045, 1044, 1043, 1042, 1041, 1040, 1039, affectés à l'usage de boutiques de tissus en tous genres, habillement, cuirs, etc.... », en sorte que les atteintes à l'originalité, la spécificité, la réputation

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387a50e553d0008306aeb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[H] dans le règlement des factures a précédé sa demande d'intervention de ladite société ; Prononcer en conséquence la résiliation judiciaire des contrats de fourniture d'énergie n°1043, 1044 et 1045

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100501

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

1039 à 1043 du Code civil ; qu'aux termes de ces textes, la caducité tient soit au prédécès de l'héritier-décès de l'héritier avant le légataire- (1039),- décès de l'héritier avant l'avènement d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835495

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

, 1043 et 1044 d'une superficie globale inférieure à 400 m2, situées au lieu-dit "La Praz" ; qu'eu égard à sa nature et à la faible importance du territoire qu'elle affecte, cette modification n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21ebcdc6046d4747fb6d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] [J], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [W] [J], née le 2l avril 2002 à Soringho (Sénégal

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740030a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la prétention de Mme X... tendant à faire juger que le legs serait caduc si la légataire décédait avant la réalisation de la condition, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00237

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par ordonnance du 04 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n°

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d3cdc6046d477509ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été délivré et que la procédure n'est pas régulière au sens de cet article, - constater que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

1043 du code civil, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2018, d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f52d9cdc6046d477bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6aa7ccdc6046d478f7d45

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849123e41137cbf9fc8303

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100962

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65849134e41137cbf9fc8518

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses conclusions remises le 13 janvier 2023, le procureur général près la cour d'appel de Douai demande à la cour de : - dire la procédure régulière au regard de l'article 1040 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145738

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Le 7 septembre 1989, l’administration divisa le terrain en trois parcelles (n os   1041, 1042 et 1043).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100762

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

. ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également

Source officielle