Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Pierre YT..., demeurant ..., 102 / de M. Robert YT..., demeurant ..., 103 / de M.

150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.

106 du code minier, alors en vigueur, l'autorisation d'exploiter une carrière "est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou si l'exploitation a été interrompue

[DDD] [AAAA], domicilié [Adresse 13], 102°/ à Mme [TT] [JJJJ], domiciliée [Adresse 87], 103°/ à M. [D] [EEEE], domicilié [Adresse 88], 104°/ à M.

a rejeté les exceptions de nullité ; "aux motifs que, sur la nullité alléguée de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation

Gilbert YT..., demeurant ..., 100 / de M. Roger YT..., demeurant ..., 101 / de M. Claude YU..., demeurant ..., 102 / de M. Athanassio YV..., demeurant ..., 103 / de M.

Thierry DDDD..., domicilié [...]                                , 106°/ à Mme Nathalie EEEE..., domiciliée [...]                          , 107°/ à M.

n'avait pas expressément reconnu être débitrice du syndicat des pharmaciens à hauteur de 4 100 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;

106 DU CODE MINIER ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI

constituées ( ...) par les déchets d'exploitation de carrières, est soumise aux dispositions des articles 105, 106, 107, 109 et 109-1" ; que l'article 106 subordonne la mise en exploitation de toute carrière

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

, ne fait pas référence à l'article R. 109 dont la mention est expressément rayée mais au seul article R. 106 du Code de la route... qu'au demeurant la marchandise transportée ne constituait pas une masse

des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que

[N] [H] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS à associé unique Foolish Minds aux entiers dépens de l'instance,

30 : Cons. qu'aux termes de l'article 84 du code minier auquel fait référence l'article 106 dudit code : " Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre ... les

[Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jardins du Midi à payer à la société

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.