785 du code de procédure civile.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de Mme [V] [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] [D] aux dépens, rejeté la demande

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l’article 73 du code de procédure civile.

au Greffe le 28 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[M] [J], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [W] [J], née le 2l avril 2002 à Soringho (Sénégal

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Vu le jugement contradictoire rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé l'action

au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.