1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

Aux termes de l'article 1077-2 du code civil, les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

Sur la demande d'expertise des biens immobiliers compris dans la donation-partage du 7 décembre 2007, le juge de la mise en état a retenu que l'article 1077-2 du code civil soumettait la contestation d'une

Dans ses dernières conclusions du 2 octobre 2017, Mme [Q] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 815, 826 et 829 du code civil, Vu l'article 944

Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 1075 «   Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et

de l'article 699 du code de procédure civile.

1077-2 ancien du code civil précité ; qu'en effet, l'assignation initiale du 8 novembre 2004 que MM.

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

date d'évaluation celle du décès de l'ascendant survivant qui marque le point de départ de l'action en réduction ; qu'en application de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil, les donations-partages

s'ils étaient en présence d'une donation-partage conjonctive, les juges du fond ont violé les articles 913, 1076, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

930 et 1077-2 du code civil, à l'action en réduction ou revendication instituée par l'article 930 premier alinéa du même code, qu'ils pourraient exercer en leur qualité d'héritiers pour partie de Mme

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1076, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil