1075 et 1079 du code civil et 604 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition ;

1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.

1075-3, 1077, 1077-1 et 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être atteint par les critiques que formule le moyen contre le motif surabondant visé par sa seconde branche ; qu'il s'ensuit

[O] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * MOTIFS : Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, par donation partage ou

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A...

, la Cour d'appel a violé l'article 1075 du Code civil ; 2) ALORS QUE lorsque, par l'effet du testament-partage, l'un des bénéficiaires ne reçoit pas un lot égal à sa part de réserve, seule peut être

du 7 juillet 2014 comme étant un testament-partage, tel que défini par les articles 1075 et suivant du code civil, - Dit que M.

[W] [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-14.523 formé le 7 avril 2022 par Mme [K] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février

, dès lors qu'aucune parcelle située à ce lieudit n'y était mentionnée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Alors enfin, qu'ainsi que cela résulte

Gérard Y... avait demandé la nullité du testament-partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur

entraîne la révocation du testament antérieur, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par

héritiers de leur ascendant prédécédé, que la cour d'appel avait violé les articles 1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021

du 24 avril 1987 conformément à l'article 1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation

Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier

913 et 922 du Code civil.

grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 1043 du code civil.

Aux termes de l'article 1079 du même code : 'Le testament-partage produit les effets d'un partage.