cassation

1021 et 1075 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en application de l'article 1079 du code civil, le testament-partage produit les effets d'un partage et interdit aux héritiers de renoncer au

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

des conclusions ; que l'article 1079 du code civil dispose que "le testament-partage produit les effets d'un partage", de sorte que les biens sont évalués au jour du décès du de cujus; qu'il n'est pas

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. L'article 1079 du code civil précise que le testament partage produit les effets d'un partage.

l'ont exactement fait les premiers juges, comme la résultante de testaments-partages ; que cependant, la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le

DE DEUX MASSES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION DANS LEURS CONCLUSIONS, D'AILLEURS DELAISSEES DU CHEF DE LA NECESSITE DE

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

évidente de ce dernier d'en allotir Paulette ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1071, 1075 et 1079 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'héritier

Martine, le tout cadastré section C, n° 1068- 1075- 1076- 1077- 1078- 1079 et 1080, le tout pour une contenance de 3ha 40a 44 ca.. Selon deux actes reçus le 29 novembre 1997, Louis Y... et X...

du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution

1077-2 ancien du code civil précité ; qu'en effet, l'assignation initiale du 8 novembre 2004 que MM.

C... prétendent aussi que les deux testaments et leurs codicilles sont nuls, motifs pris de ce que : 1) Les deux testaments s'analysent en des testaments partage, au sens des articles 1075 et 1079 du code

1078 du code civil.

s'ils étaient en présence d'une donation-partage conjonctive, les juges du fond ont violé les articles 913, 1076, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.

Vu leurs conclusions du 10 décembre 2015, déposées et notifiées, par lesquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 840 et suivants, 968, 1075 et 1079 du code civil, les articles 1362 et suivants