de la signature de l'acte, n'ont pas suffisamment défini les caractères de cette connaissance, privant ainsi de base légale sa décision de déclarer valable les actes dits de caution au regard des articles

d'une part, que le nantissement ou le cautionnement réel, même consentis par un non commerçant, se constatent conformément à l'article 109 du Code de commerce, c'est-à -dire par tous moyens, dès lors qu'ils

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le gérant de la Société périgourdine avait reconnu la pratique de remises, prétendant simplement que ces remises seraient réservées aux clients qui payaient

Aimé Y... était obligé en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'en matière commerciale, la preuve était libre conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; Attendu qu'en

109 du Code de commerce) ; 2 / qu'il résultait clairement des factures litigieuses, de la proposition de contrat de fin de mission d'assistance du 24 mai 1994, de la lettre du 8 août 1994 de l'avocat

cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que si M.

2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL POUR LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX D'EDITION OU DE REPRESENTATION, N'EXCLUAIT PAS CELLE DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, L'ARTICLE

Y... à réception des factures établies par la société X... n'établissait pas la créance de cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce

109 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à observer qu'il était "étonnant" que la société Woehl n'ait pas envoyé des courriers de réclamation concernant ces palettes, la cour d'appel n'a pas,

109 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTE LITIGIEUX PRESENTAIT POUR LA DAME X...

Y... avait cautionné les dettes de la société dont il était le président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de l'article 109

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en insistant sur le fait que le demandeur, caution d'une association ayant emprunté une importante somme d'argent à une banque, n'établissait pas l'engagement

109 du Code de commerce, ensemble les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'existence d'une convention-cadre peut être établie par tous moyens ; qu'en reprochant à la banque

109 du Code de commerce, dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 1980, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des commerçants et que la formalité de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de

ETAIT PRESUME L'AVOIR DONNE AU TIREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2011 ET 2015 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

Jean-Marc et Frédéric B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 109 du Code du commerce, la preuve de l'existence d'un acte de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SIMON, AGRICULTEUR, DE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT QUE CONTESTAIT